Demande d’attestation de régulation

 

Dossier à fournir :

Produits finis ( Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques – Vrac / Dispositif Médical / Dispositif Médical – Vrac / Réactif )

• • • Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
    • Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
    • Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
    • Copie du programme prévisionnel d’importation (PPI) de l’année en cours, et une copie des avenants le cas échéant,
    • Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
    • Etats des stocks au jour de la demande,
    • Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
    • Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
    • Bons de commandes hospitaliers, notamment pour les dispositifs médicaux et les équipements.
    • Agrément
    • Registre de commerce.

Equipements :

• • • Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
    • Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
    • Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
    • Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
    • Etats des stocks au jour de la demande,
    • Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
    • Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
    • Bons de commandes
    • Registre du commerce
    • Agrément.