Demande d’attestation de régulation
Dossier à fournir :
Produits finis ( Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques – Vrac / Dispositif Médical / Dispositif Médical – Vrac / Réactif )
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- Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
- Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
- Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
- Copie du programme prévisionnel d’importation (PPI) de l’année en cours, et une copie des avenants le cas échéant,
- Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
- Etats des stocks au jour de la demande,
- Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
- Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
- Bons de commandes hospitaliers, notamment pour les dispositifs médicaux et les équipements.
- Agrément
- Registre de commerce.
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Equipements :
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- Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
- Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
- Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
- Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
- Etats des stocks au jour de la demande,
- Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
- Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
- Bons de commandes
- Registre du commerce
- Agrément.
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