Demande d’attestation de régulation

Demande d’attestation de régulation

 

Dossier à fournir :

Produits finis ( Produits pharmaceutiques / Produits pharmaceutiques – Vrac / Dispositif Médical / Dispositif Médical – Vrac / Réactif )

      • Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
      • Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
      • Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
      • Copie du programme prévisionnel d’importation (PPI) de l’année en cours, et une copie des avenants le cas échéant,
      • Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
      • Etats des stocks au jour de la demande,
      • Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
      • Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
      • Bons de commandes hospitaliers, notamment pour les dispositifs médicaux et les équipements.
      • Agrément
      • Registre de commerce.

Equipements :

      • Demande d’attestation de régulation signée par le pharmacien directeur technique
      • Fiche de recevabilité (en deux exemplaires)
      • Attestation de régulation renseignée par le directeur technique selon le modèle préétabli
      • Copie de la facture pro-forma de l’opération à domicilier,
      • Etats des stocks au jour de la demande,
      • Etat des réalisations à ce jour de l’année 2021, accompagné des factures domiciliées,
      • Documents douaniers « D10 » des importations antérieures,
      • Bons de commandes
      • Registre du commerce
      • Agrément.