Attestation de régulation d’importation des produits pharmaceutique et dispositifs médicaux
Dépôt au guichet du dossier constitué de:
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- Demande signée et cachetée.
- Fiche de recevabilité
- Attestation de régulation renseignée selon modèle préétablie.
- Copie du programme d’importation.
- Copie de la facture pro-forma.
- Etat de stocks et de réalisation.
- Documents douaniers.
- Bon de commande.
- Registre de commerce et agrément.
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