Agrément des établissements d’importation de produits pharmaceutiques – Ministère de L'industrie et la Production Pharmaceutique

L’établissement pharmaceutique d’importation est chargé d’assurer l’activité d’importation de produits pharmaceutiques et/ou de dispositifs médicaux, en vue de leur revente en l’état aux établissements de distribution en gros et aux établissements publics ou de leur utilisation dans les études cliniques, tout en satisfaisant les conditions de stockage, de la qualité et de la libération desdits lots de produits pharmaceutiques et/ou dispositifs médicaux.
L’établissement pharmaceutique d’importation peut, également, assurer l’importation de matières premières et/ou articles de conditionnement, en vue de leur revente en l’état aux établissements pharmaceutiques de fabrication ou d’exportation.

A – Conditions générales:

Demande manuscrite,
Statut notarié de la création de l’établissement,
Bail de location du siège social l’adresse,
Registre de commerce,
liste des wilayas à desservir,
liste des produits,
La liste du personnel par catégorie socioprofessionnelle.

B – Gérant

Copie de la carte d’identité nationale.

C – Pharmacien directeur technique

Demande manuscrite
Copie du diplôme de pharmacien
Situation vis-à-vis du service national
Photo d’identité,
Contrat de travail notarié avec l’établissement concerné
Attestation d’inscription au conseil de l’Ordre des pharmaciens
Déclaration sur l’honneur légalisée à l’APC, attestant que le diplôme n’est pas utilisé pour d’autres activités.

Formulaire de demande d'un agrément pour un établissement d'importation de produits pharmaceutiques

Etablissement objet de la demande

Dénomination sociale (obligatoire):

Forme juridique :

Adresse du siège social (obligatoire) :

Adresse de l’établissement (obligatoire) :

Type de la demande :

Date de la première autorisation provisoire :

Pharmacien directeur technique

Nom et prénom (obligatoire):

E-mail (obligatoire)

Tél./Mobile (obligatoire)

Observation (facultatif)

Documents à joindre :

A - Conditions générales :

1- Demande manuscrite :

2- Statut notarié de la création de l’établissement de distribution en gros :

3- Bail de location du siège social l’adresse, :

4- Registre de commerce, :

5- liste des wilayas à desservir, :

6- liste des produits, :

7- La liste du personnel par catégorie socioprofessionnelle. :

B - Gérant :

8- Copie de la carte d’identité nationale. :

C - Pharmacien directeur technique :

9- Demande manuscrite :

10- Copie du diplôme de pharmacien:

11- Situation vis-à-vis du service national :

12- Copie de la pièce d'identité :

13- Contrat de travail notarié avec l’établissement concerné :

14- Attestation d’inscription au conseil de l’Ordre des pharmaciens :

15- Déclaration sur l’honneur légalisée à l’APC, attestant que le diplôme n’est pas utilisé pour d’autres activités. :